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Concept

régime de l’hébergeur

Statut juridique qui exonère partiellement les plateformes de responsabilité pour les contenus hébergés, à condition que leur activité soit purement technique, automatique et passive. Ce régime, issu de l’article 14 de la directive e-commerce puis de l’article 6 du DSA, est désormais plus difficile à invoquer en raison des arrêts de 2026.

Catégorie : Droit

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