La responsabilité des banques en cas de procédures collectives. Par Alexandre Marchand, Avocat.
Les procédures dites « collectives » ont vocation à traiter des problèmes d'entreprises en grandes difficultés, ce qui amène parfois à essayer d'en dégager les causes et pourquoi pas ceux qui y ont parfois contribué et notamment les fournisseurs de crédits. Cette note aura pour vocation d'essayer d…
Résumé
Procédures collectives
Une procédure collective est une procédure judiciaire conçue pour traiter les difficultés financières d'une entreprise dont la survie est menacée.
Elle existe en trois formes, classées par gravité croissante : la procédure de sauvegarde (pour anticiper les difficultés), le redressement judiciaire (pour tenter de sauver l'entreprise) et la liquidation judiciaire (pour mettre fin à l'activité).
Ces procédures sont encadrées par le Code de Commerce, notamment ses articles L620-1 à L645-12.
Le terme débiteur désigne l'entreprise en difficulté.
Avant 2005, les banques pouvaient être tenues responsables des défaillances d'entreprises qu'elles finançaient, mais cette approche a évolué avec une loi de 2005.
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