Article L650-1 du Code de commerce

La responsabilité des banques en cas de procédures collectives. Par Alexandre Marchand, Avocat.

Les procédures dites « collectives » ont vocation à traiter des problèmes d'entreprises en grandes difficultés, ce qui amène parfois à essayer d'en dégager les causes et pourquoi pas ceux qui y ont parfois contribué et notamment les fournisseurs de crédits. Cette note aura pour vocation d'essayer de déterminer les conditions permettant la mise en cause de la responsabilité d'une banque, en cas de procédure collective du débiteur. Définition d'une procédure collective : une procédure collective est « une procédure judiciaire » qui permet « le traitement curatif » des difficultés d'une entreprise qui compromettent sa continuité. Une procédure collective s'applique donc à une entreprise qui rencontre des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/responsabilite-des-banques-cas-procedures-collectives,58625.html?utm_source=backend&ut