Concept

procédure prud’homale

Mécanisme judiciaire spécifique au droit du travail français, permettant de trancher les litiges individuels entre employeurs et salariés, souvent en matière de licenciement ou de conditions de travail.

Catégorie : Droit

Procédure prud’homale : un décret apporte des nouveautés

Un décret du 27 juillet 2026 modifie le contenu de la requête de saisine du conseil de prud’hommes.

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Procédure prud’homale : le délai de péremption ne court qu’à compter des diligences mises à la charge des parties

Procédure prud’homale : le délai de péremption ne court qu’à compter des diligences mises à la charge des parties <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social-1172?summary=Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social&custom_url=1">Contrôle et contentieux social</a> <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20civile-947?summary=Proc%C3%A9dure%20civile&custom_url=1">Procédure civile</a>

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Procédure prud'homale : la demande de rétablissement au rôle n’interrompt pas nécessairement la péremption

Procédure prud'homale : la demande de rétablissement au rôle n’interrompt pas nécessairement la péremption <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social-1172?summary=Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social&custom_url=1">Contrôle et contentieux social</a> <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20civile-947?summary=Proc%C3%A9dure%20civile&custom_url=1">Procédure civile</a>

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