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Procédure prud'homale : la demande de rétablissement au rôle n’interrompt pas nécessairement la péremption

Lexis Veille· 11 septembre 2026

Procédure prud'homale : la demande de rétablissement au rôle n’interrompt pas nécessairement la péremption Contrôle et contentieux social Procédure civile

Résumé

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Procédure prud'homale

La procédure prud'homale désigne un processus judiciaire spécifique aux litiges individuels liés au travail, géré par les conseils de prud'hommes en France.

Ces tribunaux traitent des conflits entre employeurs et salariés, comme les licenciements, les salaires impayés ou les discriminations.

Contrairement aux procédures civiles classiques, la procédure prud'homale est conçue pour être plus accessible et moins formelle, avec l'objectif de concilier les parties avant un éventuel jugement.

Les conseils de prud'hommes sont composés de juges non professionnels, élus parmi les employeurs et les salariés, ce qui permet une approche plus proche des réalités du monde du travail.

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