NapseflowNapseflow
AccueilContenusÉditionsComprendreActualités
Concept

bureau de jugement

Formation des prud’hommes qui statue sur le fond du litige en cas d’échec de la conciliation. Comme le bureau de conciliation, il peut imposer des diligences aux parties, influençant ainsi le calcul des délais.

Catégorie : Droit

Articles liés (1)

Procédure prud’homale : le délai de péremption ne court qu’à compter des diligences mises à la charge des parties

Procédure prud’homale : le délai de péremption ne court qu’à compter des diligences mises à la charge des parties<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social-1172?summary=Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social&custom_url=1">Contrôle et contentieux social</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20civile-947?summary=Proc%C3%A9dure%20civile&custom_url=1">Procédure civile</a>

Lire l'édition complète →
9 j

Ce contenu a été généré par intelligence artificielle à partir de l'article source. Il peut contenir des erreurs ou imprécisions.