Procédure prud’homale : le délai de péremption ne court qu’à compter des diligences mises à la charge des parties

La procédure prud’homale est un processus juridique spécifique au droit du travail en France, permettant de régler les litiges entre un employeur et un salarié.

Elle se déroule devant les conseils de prud'hommes, des tribunaux paritaires composés de juges non professionnels, élus et représentant à parts égales les employeurs et les salariés.

Ces conseils traitent principalement des conflits liés au contrat de travail, aux licenciements, aux salaires ou aux conditions de travail.

Contrairement aux procédures civiles classiques, la procédure prud’homale est conçue pour être plus accessible et moins formelle, afin de favoriser un règlement rapide des litiges.

La date mentionnée dans l’article, 11.09.2026, correspond à la publication de la jurisprudence analysée.