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Concept

Loi n°2026-651 du 23 juillet 2026

Texte législatif introduit après l’abrogation de l’article L. 434-9, rétablissant les règles de prolongation de la détention provisoire des mineurs, mais dont les dispositions transitoires ne s’appliquent qu’aux décisions postérieures à sa promulgation.

Catégorie : Droit

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