Article 10 du Code de procédure pénale

Procédure sur intérêts civils : le législateur « civilise » la procédure du juge de la réparation… sans aller jusqu'au bout. Par Bilal Elmahfoudi, Avocat.

« La forme est la sœur jumelle de la liberté ». L'adage prend ici une résonance particulière. Les règles de procédure ne constituent pas de simples contraintes techniques : elles déterminent les conditions dans lesquelles chacun peut faire valoir ses droits, être entendu et exercer utilement un recours. C'est précisément sous cet angle qu'il convient d'appréhender la réforme issue de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, notamment dans son volet relatif à l'audience consacrée à l'action civile qui, contrairement à ce que son nom pourrait laisser penser, n'était jusqu'à présent pas régie par les règles de la procédure civile. Une évolution bienvenue pour le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/procedure-sur-interets-civils-legislateur-civilise-procedure-juge-reparation,59399.