Procédure sur intérêts civils : le législateur « civilise » la procédure du juge de la réparation… sans aller jusqu'au bout. Par Bilal Elmahfoudi, Avocat.

L’audience sur intérêts civils est une phase du procès pénal qui suit la décision sur la culpabilité d’un accusé ou d’un prévenu.

Contrairement à l’audience pénale classique, elle ne traite pas de la culpabilité ni de la peine, mais uniquement des conséquences financières d’une infraction pour la victime.

Le juge y détermine les préjudices subis (par exemple, des frais médicaux ou une perte de revenus), fixe leur montant et ordonne éventuellement une expertise pour évaluer ces dommages.

Cette procédure, souvent moins médiatisée, est essentielle pour les victimes, les assureurs et les tiers payeurs, car elle permet d’obtenir une indemnisation.

Jusqu’à présent, cette audience était régie par le Code de procédure pénale, ce qui pouvait poser des difficultés pratiques, notamment en cas de décès du défendeur ou d’absence d’héritiers pour représenter sa succession.