NapseflowNapseflow
AccueilContenusÉditionsComprendreActualités
Concept

Contrôle judiciaire

Mesure alternative à la détention provisoire, consistant en des obligations imposées au mineur (restrictions de déplacement, pointage quotidien, etc.) pour garantir sa présence lors du procès, appliquée ici après la libération du mineur.

Catégorie : Droit

Articles liés (1)

Pas de loi, pas de prolongation : la Cour de cassation libère un mineur détenu sans titre

Pas de loi, pas de prolongation : la Cour de cassation libère un mineur détenu sans titre<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale-914?summary=Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale&custom_url=1">Procédure pénale</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Personnes-885?summary=Personnes&custom_url=1">Personnes</a>

Lire l'édition complète →
13 j

Ce contenu a été généré par intelligence artificielle à partir de l'article source. Il peut contenir des erreurs ou imprécisions.