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Concept

formulaire A1

Document attestant l’affiliation d’un travailleur détaché à la sécurité sociale de son État d’origine, valable dans l’État membre d’accueil tant qu’il n’est ni retiré ni déclaré invalide.

Catégorie : Droit

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Dans un arrêt du 9 juin 2026, la Cour de cassation admet que le juge français écarte un formulaire A1 confirmé par l’institution étrangère lorsque celle-ci n’a pas réellement réexaminé les éléments de fraude. La saisine de la commission administrative européenne reste facultative. Le formulaire ne suffit donc pas toujours à écarter l’affiliation au régime français.

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9 j

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