Copropriété : le règlement ne peut imposer un notaire pour dresser le procès-verbal de l’assemblée générale

Le règlement de copropriété est un document juridique obligatoire qui définit les règles de fonctionnement d’un immeuble en copropriété.

Il est établi lors de la création de la copropriété et peut être modifié par l’assemblée générale des copropriétaires.

Ce texte encadre notamment les droits et obligations des copropriétaires, les modalités de gestion des parties communes et les procédures à suivre pour les décisions collectives.

Dans le cas présent, une clause de ce règlement imposait qu’un notaire (officier public chargé d’authentifier les actes juridiques) rédige le procès-verbal de l’assemblée générale, ce qui a été jugé illégal par la jurisprudence.