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Concept

Convention européenne des droits de l’homme (article 7)

Texte invoqué par les dirigeants pour contester la condamnation, arguant d’une méconnaissance de la prévisibilité des règles. La Cour de cassation a rejeté cet argument, confirmant la légitimité de l’application rétroactive des principes juridiques constants.

Catégorie : Droit

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