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arrêt du 28 novembre 2018

Décision de la chambre sociale de la Cour de cassation qui a, pour la première fois, appliqué les critères du lien de subordination à un livreur de plateforme, préfigurant la jurisprudence de 2026. Les dirigeants ne pouvaient donc ignorer le risque juridique.

Catégorie : Droit

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