Concept

Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS)

Publication officielle confirmant la mise en œuvre des nouvelles règles concernant la prime carburant et leur intégration dans le droit social.

Catégorie : Droit

Contrôle URSSAF : un lien direct vers la Charte du cotisant n’est pas obligatoire

Dans un arrêt du 24 septembre 2026, la Cour de cassation précise que l’avis de contrôle URSSAF n’a pas à comporter un lien direct vers la Charte du cotisant contrôlé. Il doit mentionner son existence, l’adresse électronique où elle est consultable et la possibilité de la recevoir sur demande. L’absence de lien direct ne suffit donc pas à obtenir l’annulation d’un redressement.

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1 mo

Évolution confirmée du traitement social de la prise en charge des frais de carburant

Évolution confirmée du traitement social de la prise en charge des frais de carburant<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Social?summary=Social&custom_url=1">Social</a>

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2 mo

Plafond de la sécurité sociale 2027 : un montant provisoire de 4 075 euros

Le rapport provisoire de la CCSS envisage une hausse de 1,7 % du plafond de la sécurité sociale en 2027. Celui-ci pourrait atteindre 4 075 € par mois, sous réserve de sa confirmation par arrêté.

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