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Avis de contrôle URSSAF

Document préalable envoyé par l’URSSAF avant un contrôle, devant mentionner l’existence de la *Charte du cotisant contrôlé*, son adresse de consultation et la possibilité de l’obtenir sur demande. Son contenu conditionne la régularité de la procédure de contrôle.

Catégorie : Droit

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Contrôle URSSAF : un lien direct vers la Charte du cotisant n’est pas obligatoire

Dans un arrêt du 24 septembre 2026, la Cour de cassation précise que l’avis de contrôle URSSAF n’a pas à comporter un lien direct vers la Charte du cotisant contrôlé. Il doit mentionner son existence, l’adresse électronique où elle est consultable et la possibilité de la recevoir sur demande. L’absence de lien direct ne suffit donc pas à obtenir l’annulation d’un redressement.

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