Faute inexcusable : le juge n’est plus lié par la date de consolidation fixée par la caisse
La Cour de cassation opère un revirement jurisprudentiel majeur en matière de faute inexcusable de l'employeur, en libérant le juge de l'indemnisation de la contrainte liée à la date de consolidation fixée par la caisse primaire d'assurance maladie. Cette décision redéfinit les rapports entre les parties et renforce l'autonomie du juge dans l'évaluation des préjudices non couverts par le régime forfaitaire de la sécurité sociale, au nom d'une logique indemnitaire distincte des prestations sociales.
Quelle décision récente de la Cour de cassation modifie la jurisprudence sur la consolidation des préjudices en cas de faute inexcusable ?
La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 septembre 2026 (n° 23-22.988), abandonne sa position antérieure et admet que le juge de l'indemnisation des conséquences dommageables de la faute inexcusable de l'employeur peut fixer une date de consolidation différente de celle retenue par la caisse primaire d'assurance maladie, sans être lié par cette décision.
Pourquoi ce revirement est-il justifié selon la Cour de cassation ?
Le revirement s'appuie sur l'indépendance des rapports entre la victime et la caisse, l'employeur et la caisse, ainsi qu'entre la victime et l'employeur. La Cour estime que la décision de la caisse, bien que définitive dans ses rapports avec la victime, ne peut s'imposer au juge pour l'indemnisation des préjudices non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale.
Quels préjudices échappent désormais à la contrainte de la date de consolidation fixée par la caisse ?
Seuls les postes de préjudice non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale (régime forfaitaire) peuvent faire l'objet d'une réévaluation de la date de consolidation par le juge. Les éléments déjà pris en charge par ce régime, même de manière restrictive, restent soumis aux décisions de la caisse.
Comment le juge peut-il déterminer la date de consolidation en l'absence de contestation préalable de la victime ?
Le juge dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation et peut, si nécessaire, ordonner une mesure d'instruction (comme une expertise médicale) pour fixer la date de consolidation, même si la victime n'a pas contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie.
Ce que ça pourrait changer
Cette décision pourrait entraîner une augmentation des contentieux en matière de faute inexcusable, les victimes cherchant à obtenir une indemnisation plus favorable en contestant la date de consolidation ou le taux d'incapacité permanente. Elle renforce aussi l'autonomie du juge face aux décisions administratives, au risque d'une fragmentation des critères d'indemnisation selon les juridictions.
