Salarié protégé : le transfert tripartite nécessite une autorisation préalable
La Cour de cassation rappelle avec force que la protection des salariés protégés, notamment les délégués syndicaux, s’applique même en dehors des transferts légaux d’entreprise. Une décision qui recentre le débat sur l’équilibre entre accord individuel et contrôle administratif, alors que les conventions tripartites se multiplient dans les groupes pour organiser des mobilités internes.
Quelle est la règle posée par la Cour de cassation dans cet arrêt du 7 octobre 2026 concernant le transfert d’un salarié protégé ?
La Cour de cassation rappelle que le transfert d’un salarié protégé, même organisé par une convention tripartite entre les deux employeurs et le salarié, nécessite une autorisation préalable de l’inspection du travail. L’accord du salarié ne dispense pas l’employeur de cette obligation légale, sous peine de nullité de la convention et de risques de réintégration et d’indemnisation pour violation du statut protecteur.
Pourquoi la cour d’appel avait-elle rejeté les demandes du salarié dans cette affaire ?
La cour d’appel avait considéré que la convention tripartite, signée avec l’accord du salarié, ne rompait pas le contrat de travail mais organisait sa poursuite, et que l’autorisation administrative n’était requise que dans le cadre d’un transfert légal au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail. Elle avait donc estimé que l’inspection du travail n’avait pas à intervenir pour valider ce transfert.
Quels sont les risques encourus par un employeur qui transfère un salarié protégé sans autorisation administrative ?
Sans autorisation préalable de l’inspection du travail, la convention tripartite est nulle, et le salarié peut demander sa réintégration dans son emploi d’origine aux mêmes conditions de travail et de rémunération. L’employeur s’expose également à des demandes d’indemnisation pour violation du statut protecteur, comme le montre cette affaire où le salarié contestait un licenciement ultérieur.
Quel rôle jouent les services RH et paie dans ce type de transfert, selon l’article ?
Les services RH et paie doivent impérativement vérifier l’existence de l’autorisation de l’inspection du travail avant d’appliquer un changement d’employeur pour un salarié protégé. Même si le salarié accepte le transfert et signe la convention, cette autorisation reste une condition sine qua non pour sécuriser juridiquement la mobilité interne, notamment dans le cadre d’un groupe.
Ce que ça pourrait changer
Cette décision pourrait inciter les entreprises à systématiser des vérifications préalables avant toute mobilité interne impliquant un salarié protégé, sous peine de contentieux coûteux. Elle rappelle aussi que la protection des représentants du personnel ne se limite pas aux transferts légaux, mais s’étend à toute convention organisant un changement d’employeur, même avec l’accord du salarié. Pour les services RH et paie, cela implique une vigilance accrue sur les statuts protecteurs, y compris après la fin d’un mandat.
