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convention tripartite

Accord signé entre un salarié et deux employeurs successifs pour organiser le transfert du contrat de travail d’un salarié d’une entreprise à une autre, souvent dans le cadre d’un groupe. La Cour de cassation rappelle que cette convention ne dispense pas de l’autorisation administrative pour les salariés protégés.

Catégorie : Droit

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Salarié protégé : le transfert tripartite nécessite une autorisation préalable

Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle que le transfert d’un salarié protégé par convention tripartite nécessite l’autorisation préalable de l’inspection du travail. L’accord du salarié ne dispense pas l’employeur de cette démarche. Pour les services RH et paie, une mobilité entre sociétés d’un même groupe doit donc être sécurisée avant le changement d’employeur.

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