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Concept

salarié protégé

Salarié bénéficiant d’une protection spécifique contre le licenciement ou les sanctions disciplinaires en raison de son mandat représentatif, comme un délégué syndical. Dans cette affaire, il s’agit d’un conducteur de car devenu délégué syndical, dont le transfert a été contesté.

Catégorie : Droit

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Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle que le transfert d’un salarié protégé par convention tripartite nécessite l’autorisation préalable de l’inspection du travail. L’accord du salarié ne dispense pas l’employeur de cette démarche. Pour les services RH et paie, une mobilité entre sociétés d’un même groupe doit donc être sécurisée avant le changement d’employeur.

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