Préconisations du médecin du travail : le préjudice nécessaire fait son retour, et la chambre sociale en dessine la carte. Par Jean-Bernard Dutrieux, Conseiller prud'homme.
La Cour de cassation française opère un revirement jurisprudentiel majeur en rétablissant le préjudice nécessaire dans le domaine du droit du travail, une notion écartée en 2016. Cette décision, rendue en formation plénière le 9 septembre 2026, s’inscrit dans une logique de protection renforcée des salariés, alignée sur le droit de l’Union européenne, et redéfinit les contours de la responsabilité de l’employeur face aux préconisations médicales.
Quelle est la portée concrète de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 9 septembre 2026 ?
L’arrêt reconnaît que le seul non-respect des préconisations du médecin du travail, qui engendre inévitablement une atteinte à la sécurité ou à la santé du salarié, ouvre droit à réparation sans que ce dernier ait à prouver l’existence d’un préjudice. Cette règle s’applique désormais à des manquements spécifiques, comme le dépassement des durées maximales de travail ou le travail imposé pendant un arrêt maladie, et s’inspire directement du droit de l’Union européenne.
Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle choisi de rétablir le préjudice nécessaire dans ce cas précis ?
La Cour justifie ce revirement par le caractère inévitable de l’atteinte à la santé lorsque l’employeur ignore les préconisations médicales, ces dernières étant émises pour prévenir un risque spécifique à un salarié. Cette approche s’aligne sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE, qui distingue les manquements entraînant une atteinte automatique à la santé de ceux nécessitant une preuve de préjudice.
Quels types de manquements échappent encore à cette logique de préjudice nécessaire ?
Les manquements liés au suivi médical, comme l’absence de visite médicale, restent soumis à la preuve d’un préjudice par le salarié. La Cour de cassation considère que ces obligations ne confèrent pas de droits subjectifs clairs et précis, contrairement aux préconisations individuelles d’aménagement de poste ou aux règles sur le temps de travail.
Ce que ça pourrait changer
Ce revirement pourrait entraîner une hausse des contentieux en droit du travail, avec un recentrage des débats sur la preuve du manquement plutôt que sur l’existence du préjudice. Pour les employeurs, cela implique une vigilance accrue dans le suivi des préconisations médicales et une documentation rigoureuse de leurs refus motivés, sous peine de sanctions automatiques. La portée de cette décision reste cependant limitée aux manquements ciblés par le droit de l’UE, laissant subsister des zones d’incertitude pour les autres obligations légales.
