La fusion des taxes sur les logements vacants à compter de 2027
À partir de 2027, la France fusionne deux dispositifs fiscaux distincts ciblant les logements vacants en une seule taxe, la TVLH, dans un contexte où la lutte contre la pénurie de logements en zone tendue s’intensifie. Cette réforme, issue de la loi de finances pour 2026, interroge sur son efficacité à inciter les propriétaires à remettre sur le marché des biens inoccupés, tout en révélant des disparités territoriales dans l’application des mesures.
Quelles sont les deux taxes actuelles fusionnées en 2027 et quelles étaient leurs différences principales ?
La taxe sur les logements vacants (TLV) s’appliquait aux biens inoccupés depuis au moins un an dans les zones tendues, tandis que la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) concernait les logements vacants depuis plus de deux ans hors zones tendues, mais seulement dans les communes ayant délibéré pour l’instaurer. La fusion vise à simplifier le système tout en élargissant potentiellement son champ d’application.
Qui sera redevable de la nouvelle TVLH à partir de 2027 ?
Les propriétaires, usufruitiers, preneurs à bail à construction ou à réhabilitation, ainsi que les preneurs de bail emphytéotique seront concernés par la TVLH. L’obligation s’appliquera automatiquement pour les biens situés en zone tendue, tandis que les communes hors zones tendues pourront choisir de l’adopter via une délibération municipale.
Pourquoi cette réforme est-elle présentée comme une avancée contre la vacance des logements ?
En unifiant les dispositifs, la réforme cherche à clarifier les obligations fiscales pour les propriétaires et à renforcer l’incitation à réactiver des logements inoccupés, notamment dans les zones où la demande de logements est forte. Cependant, son impact dépendra de l’application effective par les collectivités locales, notamment en dehors des zones tendues.
Ce que ça pourrait changer
Cette fusion pourrait accroître la pression fiscale sur les propriétaires de logements vacants, mais son efficacité réelle dépendra de la capacité des communes à mobiliser cette taxe comme levier de politique publique. Elle soulève aussi des questions sur l’équité territoriale, les zones hors tension pouvant être moins incitées à agir. Enfin, elle s’inscrit dans une logique plus large de régulation du marché immobilier, où l’État cherche à concilier attractivité économique et accès au logement.
