Crédit à la consommation : ce qui change pour les courtiers au 20 novembre 2026. Par Dorian-Jacob Le Bay, Responsable juridique.
La transposition de la directive européenne (UE) 2023/2225 dans le droit français du crédit à la consommation, effective au 20 novembre 2026, introduit des obligations inédites pour les intermédiaires, tout en maintenant un régime dual avec les contrats antérieurs. Cette réforme, dont les contours réglementaires sont désormais fixés, interroge la capacité des acteurs à concilier diligence accrue, traçabilité renforcée et adaptation des pratiques commerciales, dans un contexte où les sanctions restent floues.
Quels sont les principaux changements introduits par l’ordonnance du 3 septembre 2025 pour les courtiers en crédit à la consommation ?
L’ordonnance impose un devoir légal de mise en garde pour tout emprunteur, indépendamment de son profil, ainsi que des obligations d’information permanente et de conseil personnalisé, avec des exigences de compétence étendues pour les personnels. Elle encadre aussi le service de conseil indépendant, désormais conditionné à une analyse large du marché et à une rémunération exclusive par l’emprunteur, et précise les règles de remboursement anticipé, notamment pour les honoraires de courtage.
Pourquoi la distinction entre contrats conclus avant et après le 20 novembre 2026 est-elle cruciale pour les intermédiaires ?
Les contrats en cours au 20 novembre 2026 restent soumis au droit antérieur, tandis que les nouveaux contrats relèvent du régime issu de la directive. Cette coexistence impose aux intermédiaires de segmenter leurs dossiers et de maintenir deux jeux documentaires distincts, avec un risque de confusion ou d’erreur si la traçabilité n’est pas rigoureuse.
Quel est l’impact de l’extension des obligations de conseil au crédit à la consommation, comparé au crédit immobilier ?
Le service de conseil, auparavant réservé au crédit immobilier, devient une option pour le crédit à la consommation, mais avec des exigences plus strictes pour les courtiers : leur analyse doit s’appuyer sur un nombre suffisamment important de contrats disponibles sur le marché, contre une simple gamme de produits pour les prêteurs. De plus, le conseil indépendant ne peut être rémunéré par un tiers, ce qui limite les conflits d’intérêts.
Quelles zones d’ombre subsistent malgré la publication des décrets d’application ?
Le texte ne définit pas ce que recouvrent les « risques spécifiques » justifiant la mise en garde, contrairement au crédit immobilier où des seuils quantitatifs existent. Par ailleurs, l’absence de sanction spécifique pour le non-respect du devoir de mise en garde laisse planer un risque de contentieux sur le terrain de la responsabilité professionnelle, où la preuve de la diligence sera déterminante.
Ce que ça pourrait changer
Les intermédiaires devront réorganiser leurs processus internes pour intégrer les nouvelles obligations de traçabilité et de conseil, avec un coût de conformité potentiellement élevé. La coexistence de deux régimes pendant plusieurs années pourrait aussi générer des litiges, notamment sur l’application des règles de remboursement anticipé. Enfin, l’absence de sanctions claires pour certaines infractions pourrait freiner l’adoption des bonnes pratiques, sauf à ce que les tribunaux comblent ces lacunes par la jurisprudence.
