Crédit à la consommation : ce qui change pour les courtiers au 20 novembre 2026. Par Dorian-Jacob Le Bay, Responsable juridique.

Le 20 novembre 2026, une nouvelle réglementation entre en vigueur pour les contrats de crédit à la consommation conclus à partir de cette date, issue de la transposition de la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023. Cette réforme est encadrée par deux ordonnances (n° 2025-880 du 3 septembre 2025 et n° 2025-1154 du 2 décembre 2025) et un décret (n° 2026-105 du 19 février 2026). Les contrats en cours avant cette date restent régis par les anciennes règles. Ainsi, deux régimes juridiques coexisteront durablement, obligeant les professionnels à distinguer les dossiers selon leur date de conclusion. Les intermédiaires de crédit (comme les courtiers) devront adapter leurs processus pour gérer cette dualité.

L’article L312-15-4 du Code de la consommation impose aux prêteurs et intermédiaires de crédit une obligation légale de mise en garde envers l’emprunteur. Cette obligation s’applique à tous les emprunteurs, sans distinction de leur niveau de connaissance, dès lors qu’un contrat de crédit présente des risques spécifiques pour leur situation financière. Contrairement au devoir prétorien de mise en garde (qui nécessite un emprunteur non averti et un risque d’endettement excessif), cette obligation légale ne repose pas sur des critères quantitatifs prédéfinis, comme c’est le cas pour le crédit immobilier. Aucune sanction spécifique n’est prévue pour son non-respect, mais les intermédiaires restent exposés à des risques juridiques via le droit commun de la responsabilité professionnelle.

La directive européenne impose aux prêteurs et intermédiaires de crédit de fournir aux consommateurs des informations générales claires, permanentes et gratuites sur les contrats de crédit proposés. Cette obligation, inédite pour le crédit à la consommation, existait déjà pour le crédit immobilier. Le décret du 19 février 2026 précise son contenu via un nouvel article R312-1-1 du Code de la consommation et modifie la fiche d’information remise pour chaque offre de crédit (article R312-2). Ces informations doivent être accessibles de manière continue, par exemple sur un site web ou un support physique.

À partir du 20 novembre 2026, les prêteurs et intermédiaires de crédit (y compris les courtiers) doivent s’assurer que leur personnel possède des connaissances et compétences adaptées pour exercer leurs missions. Cette obligation, déjà en vigueur pour le crédit immobilier, s’étend désormais au crédit à la consommation. Elle couvre plusieurs domaines : élaboration, proposition et octroi des contrats de crédit, fourniture de services de conseil, droits des consommateurs, et intermédiation de crédit. L’article R519-15-1 du Code monétaire et financier impose également une formation continue des personnels, dont le périmètre suit cette extension.

Les articles L312-15-1 à L312-15-3 du Code de la consommation introduisent un service de conseil personnalisé pour le crédit à la consommation, inspiré du modèle existant pour le crédit immobilier. Ce service reste facultatif : le prêteur ou l’intermédiaire peut proposer une recommandation sur mesure à l’emprunteur. Pour les courtiers, la recommandation doit se baser sur un nombre suffisamment important de contrats disponibles sur le marché, une exigence plus stricte que pour les prêteurs. Le conseil est considéré comme indépendant uniquement si aucune rémunération n’est versée par un prêteur ou un intermédiaire, et uniquement si l’emprunteur paie directement pour ce service.

L’article L519-4-1 du Code monétaire et financier est modifié pour renforcer le devoir de conduite des intermédiaires de crédit (IOBSP). À partir du 20 novembre 2026, leur intermédiation et leurs services de conseil doivent s’appuyer sur les informations relatives à la situation du client, ses demandes spécifiques et des hypothèses raisonnables sur les risques encourus pendant toute la durée du contrat. Ce texte donne un fondement textuel explicite à l’exigence d’adéquation entre l’offre de crédit et la situation du client, jusqu’ici déduite de l’article R519-21.

Un décret du 12 septembre 2026 (entré en vigueur le 20 novembre 2026) précise les règles applicables en cas de remboursement anticipé d’un crédit à la consommation. Il introduit un nouvel article D312-15-1 dans le Code de la consommation, qui définit les frais restituables : seuls les frais facturés par un tiers (comme un courtier) et payés directement par l’emprunteur sont exclus du calcul de la réduction du coût total du crédit, sous quatre conditions cumulatives. Ces frais doivent être convenus avec le client, facturés par le tiers, réglés directement à ce tiers (même si le prêteur avance les fonds), et indépendants de la durée du contrat. Si le prêteur impose le recours à un intermédiaire, cette exclusion ne s’applique pas.