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Concept

Devoir légal de mise en garde

Obligation imposée aux prêteurs et intermédiaires de signaler à l’emprunteur, sans frais, les risques spécifiques liés à un contrat de crédit, dès lors que sa situation financière le justifie. Cette obligation s’applique à tous les emprunteurs, sans distinction de profil.

Catégorie : Droit

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