Décret n° 2026-105

Crédit à la consommation : ce qui change pour les courtiers au 20 novembre 2026. Par Dorian-Jacob Le Bay, Responsable juridique.

L'ordonnance 2025-880 du 3 septembre 2025, qui transpose la directive (UE) 2023/2225, entre en application le 20 novembre 2026. Complétée par le décret du 19 février 2026, elle met à la charge de l'intermédiaire de crédit un devoir légal de mise en garde, une obligation d'informations générales, des exigences de compétence étendues et un service de conseil ouvert au crédit à la consommation. Revue des chantiers à ouvrir d'ici là. Une date, deux régimes. L'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, rectifiée par l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 et complétée par le décret n° 2026-105 du 19 février 2026, achève la transposition de la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/credit-consommation-qui-change-pour-les-courtiers-novembre-2026,59005.html?u