NapseflowNapseflow
AccueilContenusÉditionsComprendreActualités
Concept

Risques spécifiques

Notion non définie par les textes, désignant les situations où un contrat de crédit pourrait aggraver la situation financière de l’emprunteur. Leur identification relève de l’appréciation des intermédiaires, sans repères quantitatifs comme en crédit immobilier.

Catégorie : Droit

Articles liés (1)

Crédit à la consommation : ce qui change pour les courtiers au 20 novembre 2026. Par Dorian-Jacob Le Bay, Responsable juridique.

L'ordonnance 2025-880 du 3 septembre 2025, qui transpose la directive (UE) 2023/2225, entre en application le 20 novembre 2026. Complétée par le décret du 19 février 2026, elle met à la charge de l'intermédiaire de crédit un devoir légal de mise en garde, une obligation d'informations générales, des exigences de compétence étendues et un service de conseil ouvert au crédit à la consommation. Revue des chantiers à ouvrir d'ici là. Une date, deux régimes. L'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, rectifiée par l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 et complétée par le décret n° 2026-105 du 19 février 2026, achève la transposition de la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/credit-consommation-qui-change-pour-les-courtiers-novembre-2026,59005.html?u

Lire l'édition complète →
6 j

Ce contenu a été généré par intelligence artificielle à partir de l'article source. Il peut contenir des erreurs ou imprécisions.