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Crédit à la consommation : ce qui change pour les courtiers au 20 novembre 2026. Par Dorian-Jacob Le Bay, Responsable juridique.

Village Justice· 14 septembre 2026

L'ordonnance 2025-880 du 3 septembre 2025, qui transpose la directive (UE) 2023/2225, entre en application le 20 novembre 2026. Complétée par le décret du 19 février 2026, elle met à la charge de l'intermédiaire de crédit un devoir légal de mise en garde, une obligation d'informations générales, de…

Résumé

Nouvelle réglementation

Le 20 novembre 2026, une nouvelle réglementation entre en vigueur pour les contrats de crédit à la consommation conclus à partir de cette date, issue de la transposition de la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023.

Cette réforme est encadrée par deux ordonnances (n° 2025-880 du 3 septembre 2025 et n° 2025-1154 du 2 décembre 2025) et un décret (n° 2026-105 du 19 février 2026).

Les contrats en cours avant cette date restent régis par les anciennes règles.

Ainsi, deux régimes juridiques coexisteront durablement, obligeant les professionnels à distinguer les dossiers selon leur date de conclusion.

Les intermédiaires de crédit (comme les courtiers) devront adapter leurs processus pour gérer cette dualité.

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