Démarcher les clients d'un concurrent en liquidation judiciaire : entre liberté du commerce, dol et dénigrement. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
La liquidation judiciaire d’un concurrent offre une opportunité commerciale, mais elle expose aussi les entreprises à des risques juridiques majeurs lorsqu’elles transforment une incertitude en argument de vente. Un arrêt récent de la Cour de cassation rappelle que la frontière entre prospection agressive et dol est ténue, surtout lorsque des affirmations présentées comme certaines influencent le consentement d’un client. L’enjeu dépasse le simple cadre contractuel : il interroge les limites du discours commercial dans un contexte de concurrence exacerbée, où la manipulation de l’information peut avoir des conséquences juridiques irréversibles.
Quels éléments factuels ont conduit à la contestation des contrats signés entre Parkki et son client ?
Smartgrains, fournisseur d’un système de gestion de stationnement pour un supermarché, est placée en liquidation judiciaire le 30 juillet 2020. Le 15 septembre 2020, Parkki, un concurrent, adresse un courriel à ce client en affirmant que l’absence de repreneur rendrait inéluctable la cessation progressive des infrastructures techniques de Smartgrains. Les contrats sont signés le 23 octobre 2020, alors qu’un repreneur avait déjà été autorisé à reprendre le fonds de commerce de Smartgrains dès le 15 octobre 2020. Le client découvre cette reprise et demande l’annulation des contrats pour dol.
Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle censuré la décision de la cour d’appel de Rennes ?
La Cour de cassation reproche à la cour d’appel de ne pas avoir vérifié si les affirmations de Parkki — présentées comme certaines — avaient déterminé le consentement du client. Elle souligne que l’expérience du cocontractant ne neutralise pas le dol, car l’erreur provoquée par un mensonge intentionnel reste toujours excusable selon l’article 1139 du Code civil. La cassation est prononcée pour défaut de base légale, faute d’avoir analysé le caractère déterminant des mensonges.
Quelle distinction la Cour de cassation établit-elle entre une exagération commerciale et un dol ?
La Cour de cassation rappelle que le discours commercial tolère une certaine emphase, mais que le seuil juridique est franchi lorsque l’argumentaire porte sur un fait déterminé et vérifiable présenté comme certain. Par exemple, affirmer que « votre fournisseur ne sera pas repris et votre installation cessera nécessairement de fonctionner » constitue un dol si ces assertions sont mensongères et ont influencé la décision de contracter. En revanche, une formulation prudente comme « la liquidation de votre fournisseur peut créer une incertitude » reste dans le cadre d’une présentation de risque.
Quel rôle joue la chronologie des événements dans l’appréciation du caractère déterminant du dol ?
La proximité entre la liquidation judiciaire de Smartgrains (30 juillet 2020), le courriel de Parkki (15 septembre 2020) et la signature des contrats (23 octobre 2020) rend cruciale l’analyse des informations disponibles au moment de la formation du contrat. La Cour de cassation insiste sur l’importance de la preuve du caractère déterminant du mensonge, qui peut être établi par des échanges écrits, des déclarations ou des éléments temporels. Plus la signature est proche d’une information clé, plus le risque de nullité pour dol augmente.
Ce que ça pourrait changer
Cet arrêt impose aux directions commerciales une vigilance accrue dans la formulation de leurs arguments, notamment lorsqu’elles s’appuient sur les difficultés d’un concurrent. Les entreprises devront systématiquement vérifier l’exactitude de leurs affirmations et éviter de transformer des incertitudes en certitudes commerciales. Sur le plan juridique, il renforce la protection des clients professionnels contre les manœuvres dolosives, même lorsque ceux-ci sont expérimentés. Enfin, il rappelle que la responsabilité des commerciaux ne se limite pas à la vente, mais s’étend à la qualité de l’information transmise en amont.
