Contrôle URSSAF : une méthode invalide annule entièrement le redressement
Un arrêt de la Cour de cassation du 3 septembre 2026 vient rappeler une règle fondamentale du contrôle URSSAF : l’utilisation d’une méthode de calcul irrégulière invalide l’intégralité du redressement, même si une partie des données sous-jacentes est exacte. Cette décision interroge la marge de manœuvre des organismes de recouvrement dans l’application de ratios ou de taux moyens, et souligne l’obligation de recourir à des bases réelles lorsque la comptabilité le permet.
Quelle méthode de calcul l’URSSAF avait-elle utilisée pour établir le redressement, et pourquoi a-t-elle été jugée irrégulière ?
L’URSSAF avait appliqué un ratio basé sur le nombre de salariés dont la rémunération atteignait la tranche A pour réintégrer certaines sommes dans l’assiette des cotisations. La Cour de cassation a jugé cette méthode irrégulière car elle n’était prévue par aucun texte et contrevenait au principe d’ordre public exigeant un calcul sur la base réelle des données comptables disponibles.
Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle annulé intégralement le redressement, et non partiellement ?
L’annulation intégrale s’impose dès lors qu’une partie du redressement repose sur une méthode illégale. La Cour rappelle que les éléments calculés de manière irrégulière ne peuvent fonder un redressement, même si une partie des données utilisées avant l’application du ratio était exacte. Le principe de légalité prime sur toute approximation.
Quelles obligations l’URSSAF doit-elle respecter concernant les taux de versement mobilité et de cotisation AT/MP après cet arrêt ?
L’URSSAF doit appliquer les taux de versement mobilité et de cotisation AT/MP correspondant réellement aux établissements concernés par le redressement. Le juge doit vérifier que ces taux sont bien ceux notifiés pour chaque établissement, sans se contenter d’un taux unique appliqué par défaut. L’employeur n’a pas à prouver l’erreur de l’organisme : c’est à l’URSSAF de garantir la conformité des taux utilisés.
Ce que ça pourrait changer
Cette décision renforce la protection des entreprises face à des redressements calculés sur des bases approximatives ou non conformes. Elle rappelle aux organismes de recouvrement l’obligation de recourir à des méthodes de calcul strictement encadrées par le droit, sous peine de voir leurs redressements annulés en totalité. Les entreprises disposant de plusieurs établissements devront être particulièrement vigilantes lors des contrôles pour s’assurer que les taux appliqués correspondent bien à leur situation réelle.
