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Concept

Ratio basé sur la tranche A

Méthode de calcul utilisée par l’URSSAF pour réintégrer des sommes dans l’assiette des cotisations, en fonction du nombre de salariés dont la rémunération atteignait un seuil défini. Cette méthode a été jugée illégale car non prévue par les textes.

Catégorie : Droit

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