Diligence raisonnable en matière de droits humains en Europe : la protection des travailleurs. Par Anna Kuznetsova, Juriste.
L’Europe se trouve à un carrefour entre normes contraignantes et recommandations non contraignantes en matière de droits humains au travail, où l’articulation entre diligence raisonnable des entreprises, décisions publiques et protection des travailleurs révèle des lacunes structurelles. Alors que la directive européenne (UE) 2026/470 redéfinit partiellement le cadre de la Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD), la Recommandation CM/Rec(2016)3 du Conseil de l’Europe reste un instrument clé, mais dont les limites interrogent sur l’effectivité des recours et la cohérence des actions étatiques.
Quels changements majeurs la directive (UE) 2026/470 apporte-t-elle à la CSDDD, et pourquoi ces modifications sont-elles significatives pour les travailleurs ?
La directive (UE) 2026/470, entrée en vigueur le 18 mars 2026, restreint le périmètre des entreprises soumises à la CSDDD et supprime les conditions harmonisées d’engagement de la responsabilité civile pour ces entreprises. Les États membres devront appliquer ses mesures de diligence raisonnable à compter du 26 juillet 2029, mais cette réforme réduit la portée contraignante du cadre initial avant même son application complète. Pour les travailleurs, cette modification soulève des questions sur l’effectivité des mécanismes de réparation et la capacité des juridictions à traiter les atteintes aux droits humains dans un contexte transfrontalier, notamment lorsque les entreprises ou les autorités publiques concernées relèvent de cadres juridiques différents.
Comment la Recommandation CM/Rec(2016)3 du Conseil de l’Europe articule-t-elle l’action des États, des entreprises et des travailleurs dans la protection des droits humains au travail ?
La Recommandation CM/Rec(2016)3 établit un lien entre les obligations des États en matière de droits humains et les relations économiques qu’ils entretiennent avec les entreprises, notamment via des mécanismes de diligence raisonnable ou des conditions attachées à un soutien public. Elle invite les États à encourager ou imposer cette diligence, tout en garantissant que les décisions publiques (marchés, crédits à l’export, licences) intègrent les risques pour les droits des travailleurs. Pour les travailleurs, elle prévoit des mécanismes de participation, d’information et de recours, mais son caractère non contraignant limite son impact réel, surtout lorsque les États membres de l’UE doivent aussi appliquer la CSDDD modifiée.
Quels acteurs sont impliqués dans la gestion des risques liés aux conditions de travail dangereuses, et comment interagissent-ils selon l’article ?
Plusieurs acteurs interviennent : les entreprises (via leur diligence raisonnable), les autorités publiques (pour le soutien ou les marchés), les inspecteurs du travail, les représentants des travailleurs et les juridictions. Chacun agit sur des fondements juridiques distincts : les entreprises via des évaluations internes, les États via des conditions contractuelles ou des mécanismes de contrôle, et les travailleurs via des voies de recours ou des consultations. L’article souligne que cette répartition des rôles, bien que théoriquement complémentaire, peut conduire à des chevauchements ou à des lacunes, notamment lorsque les informations ne sont pas partagées ou lorsque les décisions publiques ne tiennent pas compte des alertes internes.
Pourquoi la participation des travailleurs et des partenaires sociaux est-elle un enjeu central dans ce cadre normatif, et quels obstacles persistent ?
La participation des travailleurs et des partenaires sociaux est présentée comme essentielle pour garantir que les mesures de protection des droits humains reflètent leurs réalités, que ce soit lors de l’évaluation des risques, de l’élaboration des politiques publiques ou de la mise en œuvre des mécanismes de réclamation. Cependant, l’article relève que la Recommandation CM/Rec(2016)3 ne précise pas comment concilier ces mécanismes avec les structures existantes de représentation collective (syndicats) ou comment éviter que les voies de recours parallèles (comme les PCN de l’OCDE) n’affaiblissent le rôle des syndicats légitimes. La question de l’effectivité de cette participation reste donc ouverte.
Ce que ça pourrait changer
Ces évolutions pourraient renforcer la pression sur les entreprises pour intégrer les droits des travailleurs dans leurs chaînes de valeur, mais risquent aussi de fragmenter les responsabilités entre acteurs publics et privés, créant des zones de non-droit. La suppression partielle des conditions harmonisées de responsabilité civile dans la CSDDD pourrait affaiblir la dissuasion contre les violations, tandis que l’absence de précisions dans la Recommandation CM/Rec(2016)3 sur l’articulation des mécanismes laisse planer un doute sur l’effectivité des recours pour les travailleurs. Une révision ciblée de cette recommandation, comme suggéré en 2025, apparaît donc comme une nécessité pour clarifier les rôles et les obligations des États.
