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Concept

Charte sociale européenne révisée

Traité du Conseil de l’Europe garantissant des droits sociaux et économiques, dont ceux liés aux conditions de travail. L’article 3 de cette Charte exige des États qu’ils adoptent des règlements en matière de sécurité et d’hygiène au travail, tandis que l’article A § 4 impose un système d’inspection du travail adapté.

Catégorie : Droit

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