Le « pacte Papin », une occasion de favoriser la transmission des entreprises aux salariés
Le « pacte Papin », annoncé comme une mesure phare du projet de loi de finances 2027, cherche à relancer la transmission des entreprises aux salariés, un enjeu économique et social majeur face au vieillissement des dirigeants et à la menace sur l’emploi. Pourtant, derrière cette initiative fiscale se profile une stratégie politique plus large, où l’efficacité économique des dispositifs existants reste questionnable, et où les limites structurelles des repreneurs salariés risquent d’être sous-estimées.
Quels sont les principaux dispositifs fiscaux prévus par le « pacte Papin » pour faciliter la transmission aux salariés ?
Le pacte Papin prévoit une réduction des droits d’enregistrement, un doublement de l’abattement sur la plus-value pour le dirigeant partant à la retraite (passé de 500 000 à 1 million d’euros), ainsi que la possibilité d’étaler le paiement de l’impôt en cas de crédit consenti aux repreneurs salariés. Ces mesures visent à rendre la transmission aux salariés plus attractive financièrement pour les cédants.
Pourquoi le gouvernement mise-t-il sur ce pacte alors que d’autres dispositifs fiscaux, comme le « pacte Dutreil », sont critiqués pour leur coût et leur efficacité limitée ?
Le gouvernement semble utiliser le « pacte Papin » comme un levier politique pour répondre à la crise des transmissions d’entreprises, tout en évitant de remettre en cause les politiques existantes comme le « pacte Dutreil », malgré les critiques de la Cour des comptes sur son coût (2 à 3 milliards d’euros) et son impact limité sur l’emploi ou l’industrie. Le Premier ministre a même réaffirmé le maintien de la politique de l’offre, excluant tout nouvel impôt.
Quels obstacles structurels limitent la transmission des entreprises aux salariés, malgré les incitations fiscales ?
Le principal obstacle reste la capacité financière des salariés à réunir les fonds nécessaires pour racheter leur entreprise, en raison de leur surface financière limitée. Les Scop et autres acteurs demandent donc la création d’un fonds dédié à la transmission et l’accès à des outils comme le « prêt transmission » ou les titres participatifs, reconnus comme quasi-fonds propres, pour compléter les apports des salariés.
Ce que ça pourrait changer
Si le « pacte Papin » parvient à relancer la transmission aux salariés, il pourrait contribuer à préserver des emplois et à renforcer la souveraineté productive des territoires, tout en démocratisant l’actionnariat salarié. Cependant, son succès dépendra de la capacité des pouvoirs publics à combler les lacunes structurelles, notamment en matière de financement, et à éviter que ces mesures ne servent de paravent à des politiques économiques contestées.
