Faut-il permettre aux Français d’hériter plus tôt ?

Le gouvernement français, représenté par le ministre Sébastien Lecornu, propose de permettre aux Français d’hériter plus tôt en facilitant les donations entre générations. L’objectif est de faire circuler l’épargne des seniors vers les jeunes, jugée plus utile à un âge où ils pourraient en avoir besoin pour un premier achat immobilier, fonder une famille ou créer une entreprise. Pour y parvenir, le gouvernement envisage d’augmenter temporairement le plafond d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent, passant de 31 865 euros à 50 000 euros. Ce plafond peut déjà se cumuler avec un abattement fiscal permettant de donner jusqu’à 100 000 euros à chaque enfant tous les quinze ans sans payer de droits de donation. Le gouvernement souhaite également réduire temporairement le taux progressif de taxation des dons familiaux, actuellement compris entre 5 % et 45 %, à un taux fixe de 6 % pour les dons inférieurs à 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire majeur.

L’âge moyen auquel les Français héritent est désormais de 53 ans, ce qui est considéré comme tardif par rapport aux besoins des jeunes générations. Par exemple, un héritage reçu à cet âge peut arriver trop tard pour financer un projet immobilier ou entrepreneurial, des étapes souvent réalisées plus tôt dans la vie. Les successions tardives limitent donc l’impact positif de ces transferts de patrimoine sur l’économie et la société. Le gouvernement souhaite donc encourager les donations de leur vivant pour anticiper ces besoins et dynamiser l’économie.

Plusieurs économistes, comme Nicolas Frémeaux, professeur à l’université de Rouen Normandie, estiment que les mesures proposées auront un impact limité. En 2024, seulement 22,2 % des donations reçues dépassaient 100 000 euros, et 44,4 % étaient inférieures à 30 000 euros. Les plafonds actuels d’exonération sont déjà peu utilisés, car peu de Français disposent de montants aussi importants à donner de leur vivant. Ainsi, les nouvelles mesures pourraient ne toucher qu’une minorité de la population, principalement les ménages aisés.

Les seniors de 60 ans et plus possèdent 60 % du patrimoine financier en France, mais leurs placements sont souvent peu risqués et de court terme, ce qui limite leur contribution au financement des investissements d’avenir. André Masson, économiste et auteur de L’héritage au XXIe siècle, souligne que transmettre cette épargne aux jeunes pourrait en améliorer l’utilisation. Ses travaux, menés avec Luc Arrondel et Bertrand Garbinti, montrent que les jeunes recevant une donation ont une probabilité accrue de créer une entreprise ou d’acheter un logement. Cependant, ces études ne révèlent pas d’effets clairs sur la consommation, l’épargne ou les investissements à plus grande échelle.

Les économistes critiquent la méthode du gouvernement, qui propose une baisse des droits de donation plutôt qu’un renforcement de la taxation des successions. Nicolas Frémeaux rappelle qu’il existe un consensus parmi les économistes en faveur d’une taxation progressive de l’héritage, une position partagée par des figures comme Olivier Blanchard ou Jean Tirole. Mélanie Plouviez, professeure de philosophie et autrice de L’injustice en héritage, souligne que les donations de leur vivant sont encore plus inégalement réparties que les héritages. En 2024, seuls 6,9 % des Français ont déjà fait une donation, contre 20,2 % ayant reçu une donation et 40,9 % ayant hérité. Le patrimoine net médian des ménages ayant reçu une donation (346 900 euros) est bien supérieur à celui des ménages héritiers (274 800 euros).