Règlement omnibus numérique sur l’IA

AI Act : quelles entreprises sont concernées et à partir de quand ? Par Morgan Jamet et Haia El Zufari, Avocats.

L'AI Act ne concerne pas seulement les entreprises qui développent des outils d'intelligence artificielle. Une entreprise peut entrer dans son champ d'application parce qu'elle développe une IA, la commercialise, l'importe, l'intègre dans ses produits ou, beaucoup plus simplement, parce qu'elle l'utilise dans le cadre de son activité. Mais toutes ne sont pas soumises aux mêmes obligations ni aux mêmes échéances. Le calendrier vient d'ailleurs d'être modifié par un règlement européen de juillet 2026 (Règlement 2026/1744), sans que l'AI Act soit pour autant reporté dans son ensemble. Vous est présenté ci-après un tableau pour s'y retrouver. Le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 sur l'intelligence (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/act-quelles-entreprises-sont-concernees-partir-quand,58581.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux