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AI Act : quelles entreprises sont concernées et à partir de quand ? Par Morgan Jamet et Haia El Zufari, Avocats.

Village Justice· 11 août 2026

L'AI Act ne concerne pas seulement les entreprises qui développent des outils d'intelligence artificielle. Une entreprise peut entrer dans son champ d'application parce qu'elle développe une IA, la commercialise, l'importe, l'intègre dans ses produits ou, beaucoup plus simplement, parce qu'elle l'u…

Résumé

Qu'est-ce que l'AI Act ?

L’AI Act est un règlement européen (texte de loi directement applicable dans tous les pays de l’Union européenne) entré en vigueur le 1er août 2024, qui encadre l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle (IA).

Contrairement à une directive, il ne nécessite pas de transposition par les États membres.

Un règlement omnibus numérique sur l’IA (entré en vigueur le 27 juillet 2026) a ensuite modifié certaines obligations, comme le report de certaines échéances ou l’ajout de deux nouvelles pratiques interdites.

L’AI Act s’applique de manière progressive : certaines règles sont déjà en vigueur depuis le 2 février 2025, d’autres depuis le 2 août 2025, et la plupart des obligations générales le seront à partir du 2 août 2026.

Les systèmes d’IA à haut risque bénéficient de délais plus longs, jusqu’au 2 décembre 2027 ou 2 août 2028 selon leur nature.

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