Concept

PACS

Contrat d’union civile créé en 1999 en France, offrant une alternative au mariage avec des droits et obligations moins contraignants. Son usage a fortement augmenté, passant de 6 000 en 2000 à 200 000 en 2024.

Catégorie : Économie

Continuation du bail rural après le décès du preneur : la conformité au contrôle des structures s’apprécie au jour où le juge statue

Continuation du bail rural après le décès du preneur : la conformité au contrôle des structures s’apprécie au jour où le juge statue <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Rural-840?summary=Rural&custom_url=1">Rural</a> <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Immobilier?summary=Immobilier&custom_url=1">Immobilier</a>

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8 j

Les naissances hors mariage: nouvelle norme familiale

En France, trois enfants sur cinq naissent désormais en dehors du mariage, situant le pays aux premiers rangs occidentaux sur ce point. La tendance s’inscrit dans un ensemble de métamorphoses familiales. Les enfants de parents non mariés étaient naguère dits illégitimes. Tout a changé, et pas uniquement dans les mots.

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24 j

Solidarité des dettes et solidarité fiscale : un frein aux mariages et aux PACS. Par David Taté, Juriste.

Le mariage et le pacte civil de solidarité reposent avant tout sur un choix personnel, souvent motivé par les sentiments et la volonté de construire une vie commune. Pourtant, cette décision produit des effets juridiques qui ne sont pas neutres pour les personnes qui s'engagent. Parmi eux figurent notamment les principes de la solidarité des dettes et de la solidarité fiscale, applicables aussi bien aux couples mariés qu'aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité . Cette situation peut conduire certaines personnes à renoncer à un projet de mariage ou de PACS, alors même que, s'agissant du mariage, le droit de se marier constitue une liberté protégée par les textes internationaux et par (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/solidarite-des-dettes-solidarite-fiscale-frein-aux-mariages-aux-pacs,59208.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

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