Code général des impôts

Solidarité des dettes et solidarité fiscale : un frein aux mariages et aux PACS. Par David Taté, Juriste.

Le mariage et le pacte civil de solidarité reposent avant tout sur un choix personnel, souvent motivé par les sentiments et la volonté de construire une vie commune. Pourtant, cette décision produit des effets juridiques qui ne sont pas neutres pour les personnes qui s'engagent. Parmi eux figurent notamment les principes de la solidarité des dettes et de la solidarité fiscale, applicables aussi bien aux couples mariés qu'aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité . Cette situation peut conduire certaines personnes à renoncer à un projet de mariage ou de PACS, alors même que, s'agissant du mariage, le droit de se marier constitue une liberté protégée par les textes internationaux et par (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/solidarite-des-dettes-solidarite-fiscale-frein-aux-mariages-aux-pacs,59208.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux