Solidarité des dettes et solidarité fiscale : un frein aux mariages et aux PACS. Par David Taté, Juriste.

Le principe de la solidarité des dettes dans le mariage est encadré par l’article 220 du Code civil.

Il signifie que chaque époux peut contracter seul des dettes pour les besoins du ménage ou l’éducation des enfants, et que l’autre époux est alors tenu de rembourser ces dettes, même s’il n’a pas participé à leur souscription.

Par exemple, si un époux contracte un prêt pour acheter un réfrigérateur ou payer les frais de scolarité des enfants, l’autre époux est solidairement responsable du paiement.

Cette règle s’applique quel que soit le régime matrimonial choisi, y compris en cas de séparation de biens, où chaque époux conserve la propriété de ses biens personnels.

La solidarité ne concerne que les dépenses nécessaires à la vie du ménage, comme les courses alimentaires, les factures d’électricité ou les frais médicaux, et non les dépenses personnelles ou excessives.