foires et salons
Lieux de vente où le droit de rétractation ne s'applique pas, car considérés comme des établissements commerciaux fixes par la jurisprudence, contrairement aux démarchages à domicile ou en ligne.
Catégorie : Droit
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Lieux de vente où le droit de rétractation ne s'applique pas, car considérés comme des établissements commerciaux fixes par la jurisprudence, contrairement aux démarchages à domicile ou en ligne.
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