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Concept

contrat mixte

Contrat combinant à la fois la fourniture de biens (panneaux solaires) et une prestation de service (pose), qualifié par la jurisprudence comme une vente, ce qui influence le point de départ du délai de rétractation.

Catégorie : Droit

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Panneaux solaires vendus par démarchages : tout savoir sur le droit de rétractation. Par Thomas De Lunardo, Avocat.

D'un côté, l'augmentation du coût de la vie et plus précisément du coût de l'énergie, le contexte géopolitique, le passage au tout électrique, ont créé un engouement certain chez les consommateurs pour les panneaux solaires. De l'autre, certaines entreprises se présentant comme spécialisées en solutions énergétiques promettent d'y répondre : primes énergie, démarches administratives entièrement prises en charge, autonomie électrique et revente du surplus, financement facilité, matériel haut de gamme fabriqué en France, remise immédiate si la commande est signée le jour même… Or, beaucoup de consommateurs se sentent lésés après avoir signé dans la précipitation le bon de commande avant même d'avoir eu le temps de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/panneaux-solaires-vendus-par-demarchage

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