Dématérialisation des jugements

Décret « Magicobus III » du 27 juillet 2026 : ce qui change en matière procédurale depuis le 1er octobre 2026 notamment aux prud'hommes. Par Frédéric Chhum, Avocat e

Le décret du 27 juillet (n°2026-683) portant diverses mesures de simplification procédurale prévoit plusieurs mesures impactant la procédure prud'homale. Le décret a notamment pour objet de « faciliter la saisine du conseil de prud'hommes par voie électronique en limitant le nombre de pièces accompagnant la requête ». Il est entré en vigueur au 1er octobre 2026, à l'exception de certains articles. L'article 10 du décret s'appliquera à toutes les instances introduites depuis le 1er octobre 2026 tandis que l'article 11 est applicable depuis le 30 juillet. Les mesures de dématérialisation de la procédure civile de l'article 3 seront applicables à toutes les instances en cours depuis le 1er octobre 2026. 1. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/decret-magicobus-iii-juillet-2026-no2026-683-portant-diverses-mesures,59409.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campa