Concept
décision (PESC) 2026/1149
Acte juridique du Conseil de l’UE modifiant la *décision (PESC) 2024/1484* pour renforcer les sanctions contre la Russie, adoptée le 26 mai 2026 et rectifiée le 21 septembre 2026.
Catégorie : Droit
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Acte juridique du Conseil de l’UE modifiant la *décision (PESC) 2024/1484* pour renforcer les sanctions contre la Russie, adoptée le 26 mai 2026 et rectifiée le 21 septembre 2026.
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