Cour d’appel de Versailles

Imposer le télétravail : ni la période creuse ni le déménagement ne sont des « circonstances exceptionnelles ». Par Sofiane Coly, Avocat.

Un accord d'entreprise peut-il autoriser l'employeur à imposer le télétravail à ses salariés pendant une semaine creuse ou le temps d'un déménagement ? Non, répond la cour d'appel de Versailles dans un arrêt du 3 juin 2026. Ces situations, prévisibles et récurrentes, ne sont pas des circonstances exceptionnelles au sens de la loi. Une décision qui trace précisément ce qu'un accord peut, et ne peut pas, prévoir en la matière. Anticiper est une vertu managériale. Un employeur avisé peut vouloir inscrire dans son accord télétravail la possibilité de basculer ses équipes à distance lors des semaines creuses, entre Noël et le jour de l'an ou sur les ponts, ou le temps de la fermeture d'un site pour déménagement. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/imposer-teletravail-periode-creuse-demenagement-sont-des-circonstances,58673.html?utm