La sauvegarde du débiteur peut justifier la rupture des contrats de franchise et d’approvisionnement

L’article traite d’une décision de justice concernant la résiliation de contrats en cours, notamment de franchise et d’approvisionnement, dans le cadre d’une procédure de sauvegarde d’une entreprise en difficulté.

La sauvegarde du débiteur désigne ici une procédure légale française visant à protéger une entreprise confrontée à des difficultés financières, afin d’éviter sa faillite.

Le débiteur est la personne ou l’entreprise qui doit de l’argent à ses créanciers.

Le cocontractant est la partie avec laquelle le débiteur a signé un contrat.

Dans ce contexte, la résiliation d’un contrat signifie sa rupture anticipée avant son terme normal.

L’article souligne que cette résiliation peut être autorisée si elle est jugée nécessaire pour sauver l’entreprise, à condition qu’elle ne cause pas un préjudice disproportionné à l’autre partie.

La décision de justice mentionnée a été rendue le 11.09.2026.