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Concept

composition pénale homologuée

Mesure alternative proposée par le procureur de la République et validée par un juge du siège, qui éteint l’action publique sans constituer une condamnation pénale classique. Son exécution dépend de son contenu, notamment la présence ou non d’une mesure restrictive du permis de conduire.

Catégorie : Droit

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