article L224-9 du Code de la route

Suspension de permis de conduire en composition pénale : gare au piège ! Par Adrien Pujol et Thomas Cresseint, Avocats.

La composition pénale est une mesure dite « alternative » aux poursuites prévues à l'article 41-2 du Code de procédure pénale. Il s'agit plus exactement d'une alternative au classement. En effet, par ses effets, et sa relative souplesse, cette mesure tend à prendre une place importante dans le traitement judiciaire des infractions routières. Sa nature juridique reste toutefois « hybride ». Elle ne présente pas tous les caractères d'une décision de condamnation. Cette particularité a des conséquences concrètes sur le sort de la suspension administrative du permis de conduire prononcée auparavant par le préfet, sur le fondement des articles L224-1 et suivants du Code de la route. L'articulation entre ces (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/suspension-permis-composition-penale-gare-piege,58757.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux