Bail commercial et restauration : jusqu'où le bailleur peut-il encadrer la carte du locataire ? Par Baptiste Robelin, Avocat.

La destination contractuelle est une clause essentielle d'un bail commercial qui définit précisément l'usage autorisé des locaux loués.

Elle peut être large, comme une activité de restauration, ou très restrictive, en énumérant par exemple les plats spécifiques autorisés (pizzas, pâtes, glaces, etc.).

Cette clause est encadrée par l’article 1728 du Code civil, qui impose au locataire d'utiliser les locaux conformément à cette destination.

Dans l'affaire étudiée, le bail autorisait uniquement certains plats, et le locataire a été sanctionné pour avoir commercialisé des hamburgers, wraps ou viandes grillées, jugés hors de cette liste.

La cour a estimé que ces produits ne correspondaient pas à l'activité autorisée, même s'ils appartenaient à la catégorie générale de la restauration rapide.

Cette décision montre que la qualification générale de l'activité ne suffit pas : il faut respecter strictement les prestations autorisées par le contrat.